Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 313(2.3)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une réduction ou une compensation relative à la dette est effectuée en vertu du paragraphe 228(7);
    Texte intégral

    une réduction ou une compensation relative à la dette est effectuée en vertu du paragraphe 228(7);

  2. du 2004-05-14 au 2010-12-15 Voir Source

    une réduction ou une compensation relative à la dette est effectuée en vertu du paragraphe 228(7);