Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 313(2.4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Se reconnaît débitrice d’une dette fiscale la personne qui, selon le cas :
    Texte intégral

    Se reconnaît débitrice d’une dette fiscale la personne qui, selon le cas :

  2. du 2006-06-22 au 2010-12-15 Voir Source
    Se reconnaît débitrice d'uned’une dette fiscale la personne qui, selon le cas :
    Texte intégral

    Se reconnaît débitrice d’une dette fiscale la personne qui, selon le cas :

  3. du 2004-05-14 au 2006-06-22 Voir Source

    Se reconnaît débitrice d'une dette fiscale la personne qui, selon le cas :