Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 313(2.5)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, la reconnaissance faite par le mandataire ou le représentant légal d’une personne a la même valeur que si elle était faite par la personne.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, la reconnaissance faite par le mandataire ou le représentant légal d’une personne a la même valeur que si elle était faite par la personne.

  2. du 2006-06-22 au 2010-12-15 Voir Source
    Pour l'applicationl’application du présent article, la reconnaissance faite par le mandataire ou le représentant légal d'uned’une personne a la même valeur que si elle était faite par la personne.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, la reconnaissance faite par le mandataire ou le représentant légal d’une personne a la même valeur que si elle était faite par la personne.

  3. du 2004-05-14 au 2006-06-22 Voir Source

    Pour l'application du présent article, la reconnaissance faite par le mandataire ou le représentant légal d'une personne a la même valeur que si elle était faite par la personne.