Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 316(4)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit du contenu d’un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci;
    Texte intégral

    soit du contenu d’un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci;

  2. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    soit du contenu d’un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci;