Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 322.1(1), définition « date de cotisation »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    date de cotisation En ce qui concerne l’autorisation prévue au paragraphe (2), la veille de la date d’audience. (assessment date)
    Texte intégral

    date de cotisation En ce qui concerne l’autorisation prévue au paragraphe (2), la veille de la date d’audience. (assessment date)

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

    date de cotisation En ce qui concerne l’autorisation prévue au paragraphe (2), la veille de la date d’audience.