Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 322.1(1), définition « juge »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    juge Juge d’une cour supérieure d’une province ou juge de la Cour fédérale. (judge)
    Texte intégral

    juge Juge d’une cour supérieure d’une province ou juge de la Cour fédérale. (judge)

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

    juge Juge d’une cour supérieure d’une province ou juge de la Cour fédérale.