Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne est réputée avoir fait le choix prévu à l’article 247 pour que ses périodes de déclaration correspondent à des trimestres d’exercice, lequel choix entre en vigueur au début de son premier trimestre d’exercice commençant après la date d’audience,
    Texte intégral

    la personne est réputée avoir fait le choix prévu à l’article 247 pour que ses périodes de déclaration correspondent à des trimestres d’exercice, lequel choix entre en vigueur au début de son premier trimestre d’exercice commençant après la date d’audience,

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

    la personne est réputée avoir fait le choix prévu à l’article 247 pour que ses périodes de déclaration correspondent à des trimestres d’exercice, lequel choix entre en vigueur au début de son premier trimestre d’exercice commençant après la date d’audience,