Versions de art. 324(1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

L’entité — ni particulier, ni personne morale, ni société de personnes, ni fiducie, ni succession — qui est tenue de payer ou de verser un montant, ou de remplir une autre exigence, en vertu de la présente partie ou d’un règlement d’application est solidairement tenue, avec les personnes suivantes, au paiement ou au versement de ce montant ou à l’exécution de cette exigence :

Texte intégral

L’entité — ni particulier, ni personne morale, ni société de personnes, ni fiducie, ni succession — qui est tenue de payer ou de verser un montant, ou de remplir une autre exigence, en vertu de la présente partie ou d’un règlement d’application est solidairement tenue, avec les personnes suivantes, au paiement ou au versement de ce montant ou à l’exécution de cette exigence :
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

L’entité — ni particulier, ni personne morale, ni société de personnes, ni fiducie, ni succession — qui est tenue de payer ou de verser un montant, ou de remplir une autre exigence, en vertu de la présente partie ou d’un règlement d’application est solidairement tenue, avec les personnes suivantes, au paiement ou au versement de ce montant ou à l’exécution de cette exigence :