Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 325(5)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    AuPour l’application du présent article, l’argentdans estle assimilécas où une personne transfère un bien à unune bien.autre personne dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations, les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, dans le cas où une personne transfère un bien à une autre personne dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations, les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2017-12-14 au 2022-12-15 Voir Source
    Au présent article, l’argent est assimilé à un bien.
    Texte intégral

    Au présent article, l’argent est assimilé à un bien.

  3. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    Au présent article, l’argent est assimilé à un bien.