Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 327(1)(g)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit une telle amende et un emprisonnement maximal de deux ans.
    Texte intégral

    soit une telle amende et un emprisonnement maximal de deux ans.

  2. du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

    soit une telle amende et un emprisonnement maximal de deux ans.