Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 328(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les expressions « fonctionnaire » et « renseignement confidentiel » s’entendent au sens du paragraphe 295(1).
    Texte intégral

    Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les expressions fonctionnaire et renseignement confidentiel s’entendent au sens du paragraphe 295(1).

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les expressions « fonctionnaire » et « renseignement confidentiel » s’entendent au sens du paragraphe 295(1).