Versions de art. 336(2)

Les règles suivantes s’appliquent à la fourniture taxable par vente d’un immeuble d’habitation à logement unique au Canada, effectuée au profit d’un particulier aux termes d’une convention écrite conclue avant le 14 octobre 1989 entre le fournisseur et le particulier, si aux termes de la convention la propriété et la possession de l’immeuble ne sont pas transférées au particulier avant 1991 et la possession lui en est transférée après 1990 :