Versions de art. 336(2)(c)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas où il n’en est le constructeur que par l’effet de l’alinéa d) de la définition de constructeur au paragraphe 123(1) :