Versions de art. 336(3)

Les règles suivantes s’appliquent à la fourniture taxable par vente d’un logement en copropriété au Canada, effectuée aux termes d’une convention écrite conclue avant le 14 octobre 1989 entre le fournisseur et l’acquéreur, si aux termes de la convention la propriété du logement n’est pas transférée à l’acquéreur avant 1991 et la possession lui en est transférée après 1990 :