Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 336(3)(c)(i)(B)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    aux fins de déterminer si une autre personne qui, après le moment du transfert de la possession, fournit le logement ou un droit afférent est le constructeur du logement, l’immeuble d’habitation en copropriété dans lequel le logement est situé est réputé avoir été enregistré à ce moment à titre d’immeuble en copropriété, et le logement est réputé avoir été occupé à ce moment à titre résidentiel,