Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 336(4)(c)(i)(B)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    aux fins de déterminer si une autre personne qui, après le moment du transfert de la possession, fournit l’immeuble, un logement en copropriété situé dans l’immeuble ou un droit sur l’immeuble ou le logement, est le constructeur de l’immeuble ou d’un logement situé dans l’immeuble, l’immeuble est réputé avoir été enregistré à ce moment à titre d’immeuble en copropriété, et chacun des logements est réputé avoir été occupé à ce moment à titre résidentiel,