Versions de art. 336(5)(g)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

la possession du logement en copropriété particulier est transférée à une personne après 1990 aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable pour occupation à titre résidentiel,