Versions de art. 342(3)

Dans le cas de la fourniture à un particulier d’un laissez-passer qui lui donne droit à des services de transport pour une période commençant avant 1991 et se terminant après janvier 1991 sans paiement de contrepartie chaque fois qu’une fourniture de tels services est effectuée à son profit et où la contrepartie du laissez-passer devient due après août 1990 et avant mai 1991 ou est payée après août 1990 et avant mai 1991 sans qu’elle soit devenue due, la partie de la contrepartie calculée selon la formule suivante est réputée devenir due le 1 er janvier 1991 et ne pas avoir été payée avant 1991 : A × (B/C) où : A représente la contrepartie du laissez-passer; B le nombre de jours de la période qui sont postérieurs à 1990; C le nombre de jours de la période.