Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 347(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le petit fournisseur qui exploite une entreprise de taxis et qui est inscrit en vertu de la sous-section D de la section V avant avril 1991 peut déduire, dans le calcul de la taxe nette — qui serait positive sans l’application du présent paragraphe — pour l’une des périodes de déclaration suivantes, le montant déterminé qui lui est applicable pour cette période, si une déclaration en vertu de la section V est produite pour cette période avant 1993 :