Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 351(7)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    au moment de la transmission de la notice, il est proposé que les activités de la société consistent exclusivement à acquérir un fonds situé dans cette province, ou un droit de bénéficiaire y afférent, à y construire un immeuble d’habitation en copropriété, à être propriétaire de logements en copropriété situés dans l’immeuble et à fournir ceux-ci par bail, licence ou accord semblable pour occupation à titre résidentiel,