← Versions historiques

Versions de art. 351(7)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la notice ne prévoit pas d’augmentation des prix de souscription, au sens du paragraphe 336(6), des participations dans la société par suite d’un changement de l’application des taxes, et ces prix ne sont pas augmentés après cette date et avant l’expiration de l’offre de vente des participations,