Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 359(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application du présent article, expéditeur, service continu de transport de marchandises et service de transport de marchandises s’entendent au sens de la partie VII de l’annexe VI.