Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 363(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Aucun montant de taxe payé ou payable par une institution financière désignée particulière relativement à des biens ou des services acquis, importés, ou transférés dans une province participante à une fin autre que leur consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de son initiative, au sens du paragraphe 141.01(1), n’est inclus dans le calcul de l’acompte provisionnel dont elle est redevable aux termes du paragraphe (2).