Versions de art. 42, définition « prix de vente », al. b), sous-al. i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le montant exigé comme prix, y compris le montant de la taxe d’accise payable conformément à l’article 27,