Versions de art. 50(5)(k)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

celles vendues à une personne, ou importées par une personne, visée à l’alinéa i) de la définition de fabricant ou producteur au paragraphe 2(1) qui est un fabricant titulaire de licence sous le régime de la présente loi, si les marchandises sont mentionnées à l’annexe III.1;