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Versions de art. 58.1(1), définition « commission »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Commission[Abrogée, L.R. (1985), ch. 47 (4 e suppl.), art. 52]
    Texte intégral

    Commission[Abrogée, L.R. (1985), ch. 47 (4 e suppl.), art. 52]

  2. du 2003-01-01 au 2010-12-15 Voir Source

    Commission[Abrogée, L.R. (1985), ch. 47 (4 e suppl.), art. 52]