Versions de art. 68.24(1), définition « jour sp cifi », al. a), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le premier jour du mois d’avril précédant celui où a été reçue par le ministre la demande de certificat;