Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 68.24(2)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soit dont le but principal est de fournir des soins d’un type déterminé par règlement du gouverneur en conseil sur recommandation du ministre et du ministre des Finances :