Versions de art. 69(1), définition « en vrac », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’une quantité d’au moins cinq cents litres livrée à l’acheteur à un point de vente au détail du vendeur;