Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 70(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’octroi de drawbacks en application du présentparagraphe article(1) est subordonné à la production, par la personne qui en fait la demande, des éléments de preuve exigés par le ministre.
    Texte intégral

    L’octroi de drawbacks en application du paragraphe (1) est subordonné à la production, par la personne qui en fait la demande, des éléments de preuve exigés par le ministre.

  2. du 2003-01-01 au 2005-12-12 Voir Source

    L’octroi de drawbacks en application du présent article est subordonné à la production, par la personne qui en fait la demande, des éléments de preuve exigés par le ministre.