Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 79(2)(b)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2010-12-15 Voir Source

    les activités de la personne qui donnent lieu à une taxe à payer par elle en vertu de la partie III s’exercent surtout au cours d’une saison d’exploitation,