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Versions de art. 79.01

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2006, desch. articles4, 78,art. 79 et 79.1, si la période comprenant le 1 er juillet 2003 (appelée période de comptabilisation antérieure au présent article) pour laquelle une personne aurait été tenue de produire une déclaration aux termes de l’article 78, dans sa version applicable avant cette date, chevauche un ou plusieurs mois d’exercice de la personne, y compris une partie de mois d’exercice, les règles suivantes s’appliquent :128]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 128]

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

    Pour l’application des articles 78, 79 et 79.1, si la période comprenant le 1 er juillet 2003 (appelée période de comptabilisation antérieure au présent article) pour laquelle une personne aurait été tenue de produire une déclaration aux termes de l’article 78, dans sa version applicable avant cette date, chevauche un ou plusieurs mois d’exercice de la personne, y compris une partie de mois d’exercice, les règles suivantes s’appliquent :