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Versions de art. 79.1(1)(a)(ii)(B)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    la taxe ainsi exigible à l'égard de la période précédente ainsi autorisée, multipliée par le rapport du nombre de jours de la période visée par la déclaration sur le nombre de jours de cette période précédente;