Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 79.1(1)(b)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    si le total de la taxe exigible de cette personne en vertu de la partie III, sauf la taxe prévue par la Loi sur les douanes, au cours de l'année civile précédente se terminant au moins quatre-vingt-dix jours, ou quatre-vingt-onze jours pour une année bissextile, avant cette date, dépasse douze millions de dollars,