Versions de art. 81.13(5)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

qu’aucun montant n’est payable à la personne faisant l’objet de la cotisation conformément à l’un des articles 68 à 68.29;