Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 81.13(7), définition « montant d », al. b), sous-al. ii), sous-al. A)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    du montant payé à cette personne en application du paragraphe 81.14(1) en ce qui concerne un paiement en trop indiqué dans l’avis de cotisation initiale ou dans toute cotisation postérieure liée à celle-ci