Versions de art. 81.13(7), définition « montant d », al. b), sous-al. ii), sous-al. B), sous-al. I)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

les montants payables à cette personne et indiqués dans l’avis de cotisation modifiée ou de nouvelle cotisation en application du paragraphe (3),