Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 81.23(1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit en appeler de la cotisation modifiée ou de la nouvelle cotisation au Tribunal ou à la Section de première instance de la Cour fédérale en conformité avec les articles 81.19 ou 81.2, selon le cas, comme si l’avis de cotisation était une décision du ministre;
    Texte intégral

    soit en appeler de la cotisation modifiée ou de la nouvelle cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en conformité avec les articles 81.19 ou 81.2, selon le cas, comme si l’avis de cotisation était une décision du ministre;

  2. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    soit en appeler de la cotisation modifiée ou de la nouvelle cotisation au Tribunal ou à la Section de première instance de la Cour fédérale en conformité avec les articles 81.19 ou 81.2, selon le cas, comme si l’avis de cotisation était une décision du ministre;