Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 81.38(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada a, en statuant sur un appel sous le régime de la présente partie :
    Texte intégral

    Lorsque le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada a, en statuant sur un appel sous le régime de la présente partie :

  2. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    Lorsque le Tribunal, la Cour fédérale ou la Cour suprême du Canada a, en statuant sur un appel sous le régime de la présente partie :