Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 82(2.2)(a)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si un avis de cotisation concernant la dette est postéenvoyé ou signifié à la personne après le 3 mars 2004, le quatre-vingt-dixième jour suivant le jour où cet avis est postéenvoyé ou signifié,
    Texte intégral

    si un avis de cotisation concernant la dette est envoyé ou signifié à la personne après le 3 mars 2004, le quatre-vingt-dixième jour suivant le jour où cet avis est envoyé ou signifié,

  2. du 2004-05-14 au 2010-12-15 Voir Source

    si un avis de cotisation concernant la dette est posté ou signifié à la personne après le 3 mars 2004, le quatre-vingt-dixième jour suivant le jour où cet avis est posté ou signifié,