Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 82(2.6)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en raison de l’un des paragraphes 86(5) à (8), le ministre n’est pas en mesure d’exercer les actions visées au paragraphe 86(4) relativement à la dette fiscale;
    Texte intégral

    en raison de l’un des paragraphes 86(5) à (8), le ministre n’est pas en mesure d’exercer les actions visées au paragraphe 86(4) relativement à la dette fiscale;

  2. du 2004-05-14 au 2010-12-15 Voir Source

    en raison de l’un des paragraphes 86(5) à (8), le ministre n’est pas en mesure d’exercer les actions visées au paragraphe 86(4) relativement à la dette fiscale;