Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 86(6)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsque l’appel est fait à la Cour fédérale, avant la date du jugement de ce tribunal ou de l’abandon de l’appel par cette personne.
    Texte intégral

    lorsque l’appel est fait à la Cour fédérale, avant la date du jugement de ce tribunal ou de l’abandon de l’appel par cette personne.

  2. du 2003-07-02 au 2007-04-01 Voir Source
    lorsque l’appel est fait à la Section de première instance de la Cour fédérale, avant la date du jugement de ce tribunal ou de l’abandon de l’appel par cette personne.
    Texte intégral

    lorsque l’appel est fait à la Cour fédérale, avant la date du jugement de ce tribunal ou de l’abandon de l’appel par cette personne.

  3. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    lorsque l’appel est fait à la Section de première instance de la Cour fédérale, avant la date du jugement de ce tribunal ou de l’abandon de l’appel par cette personne.