Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 86(8)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ParMalgré dérogation auxles paragraphes (1) à (7), dans les cas où unelorsqu’une personne a signifié un avis d'oppositiond’opposition en vertu de l'articlel’article 81.15 ou a appelé d'uned’une cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, à l'exclusionl’exclusion de l'articlel’article 81.33, et oùque la personne conclut un accord écrit avec le ministre àen l'effetvue de retarder les procédures d'oppositiond’opposition ou d'appeld’appel jusqu'àjusqu’à ce qu'unequ’une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d'appeld’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la mêmemême, que celle soulevée par l'oppositionl’opposition ou l'appell’appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à d)c) en vue de la perception d'uned’une somme pour laquelle la personne a fait l'objetl’objet d'uned’une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l'autrel’autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.
    Texte intégral

    Malgré les paragraphes (1) à (7), lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou a appelé d’une cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, à l’exclusion de l’article 81.33, et que la personne conclut un accord écrit avec le ministre en vue de retarder les procédures d’opposition ou d’appel jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la même, que celle soulevée par l’opposition ou l’appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à c) en vue de la perception d’une somme pour laquelle la personne a fait l’objet d’une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l’autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.

  2. du 2003-07-02 au 2007-04-01 Voir Source
    Par dérogation aux paragraphes (1) à (7), dans les cas où une personne a signifié un avis d’oppositiond'opposition en vertu de l’articlel'article 81.15 ou a appelé d’uned'une cotisation au Tribunal ou à la Section de première instance de la Cour fédérale en application de la présente partie, à l’exclusionl'exclusion de l’articlel'article 81.33, et où la personne conclut un accord écrit avec le ministre à l’effetl'effet de retarder les procédures d’oppositiond'opposition ou d’appeld'appel jusqu’àjusqu'à ce qu’unequ'une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la même que celle soulevée par l’oppositionl'opposition ou l’appell'appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à d) en vue de la perception d’uned'une somme pour laquelle la personne a fait l’objetl'objet d’uned'une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l’autrel'autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.
    Texte intégral

    Par dérogation aux paragraphes (1) à (7), dans les cas où une personne a signifié un avis d'opposition en vertu de l'article 81.15 ou a appelé d'une cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, à l'exclusion de l'article 81.33, et où la personne conclut un accord écrit avec le ministre à l'effet de retarder les procédures d'opposition ou d'appel jusqu'à ce qu'une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la même que celle soulevée par l'opposition ou l'appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à d) en vue de la perception d'une somme pour laquelle la personne a fait l'objet d'une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l'autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.

  3. du 2003-01-01 au 2003-07-02 Voir Source

    Par dérogation aux paragraphes (1) à (7), dans les cas où une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou a appelé d’une cotisation au Tribunal ou à la Section de première instance de la Cour fédérale en application de la présente partie, à l’exclusion de l’article 81.33, et où la personne conclut un accord écrit avec le ministre à l’effet de retarder les procédures d’opposition ou d’appel jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la même que celle soulevée par l’opposition ou l’appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à d) en vue de la perception d’une somme pour laquelle la personne a fait l’objet d’une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l’autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.