Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 98.2

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Il 2001,est ch.entendu 16,que art.les 38]renseignements obtenus par le ministre sous le régime de la partie XV.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent être utilisés pour l’application de la présente loi.
    Texte intégral

    Il est entendu que les renseignements obtenus par le ministre sous le régime de la partie XV.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent être utilisés pour l’application de la présente loi.

  2. du 2003-01-01 au 2015-01-01 Voir Source

    [Abrogé, 2001, ch. 16, art. 38]