Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. sch-1952171, définition « donn es admissibles »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    données admissibles Données sur la consommation de carburant relatives aux automobiles visées dans le passage du paragraphe 6(1) précédant l’alinéa a), à savoir :