Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. sch-1952171, définition « v hicule admissible »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    véhicule admissible Véhicule, à l’exception d’une voiture de course visée à la position n o 87.03 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, qui est immatriculé en vertu de la législation d’un pays étranger relative à l’immatriculation des véhicules à moteur et qui, selon le cas :