Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de l’article 1, droits ne vise pas le droit spécial imposé en vertu de l’article 54 de la Loi de 2001 sur l’accise.
    Texte intégral

    Pour l’application de l’article 1, droits ne vise pas le droit spécial imposé en vertu de l’article 54 de la Loi de 2001 sur l’accise.

  2. du 2008-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    Pour l’application de l’article 1, droits ne vise pas le droit spécial imposé en vertu de l’article 54 de la Loi de 2001 sur l’accise.