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Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

Les produits qui sont visés par règlement pour l’application de l’article 143.1 de la loi et qui sont envoyés à l’acquéreur, par la poste ou par messager, à une adresse au Canada, dans le cas où le fournisseur est inscrit aux termes de la sous-section dD de la section V de la partie IX de la loi au moment de l’importation des produits.

Texte intégral

Les produits qui sont visés par règlement pour l’application de l’article 143.1 de la loi et qui sont envoyés à l’acquéreur, par la poste ou par messager, à une adresse au Canada, dans le cas où le fournisseur est inscrit aux termes de la sous-section D de la section V de la partie IX de la loi au moment de l’importation des produits.
du 2008-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

Les produits qui sont visés par règlement pour l’application de l’article 143.1 de la loi et qui sont envoyés à l’acquéreur, par la poste ou par messager, à une adresse au Canada, dans le cas où le fournisseur est inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la loi au moment de l’importation des produits.