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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ni les produits donnés ni les produits issus du traitement ne sont des biens d’une personne résidant au Canada,
    Texte intégral

    ni les produits donnés ni les produits issus du traitement ne sont des biens d’une personne résidant au Canada,

  2. du 2008-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    ni les produits donnés ni les produits issus du traitement ne sont des biens d’une personne résidant au Canada,