Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les contenants qui, par suite d’un règlement pris en vertu de la note 11c) du chapitre 98 de l’annexe I du Tarif des douanes, peuvent être importés en franchise des droits de douane.
    Texte intégral

    Les contenants qui, par suite d’un règlement pris en vertu de la note 11c) du chapitre 98 de l’annexe I du Tarif des douanes, peuvent être importés en franchise des droits de douane.

  2. du 2008-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    Les contenants qui, par suite d’un règlement pris en vertu de la note 11c) du chapitre 98 de l’annexe I du Tarif des douanes, peuvent être importés en franchise des droits de douane.